Article 15
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/ECOP0300547A/jo/article_15
Texte n°13
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
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