Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Version INITIALE

NOR : EQUT0301628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/EQUT0301628A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.