Article 1
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 02/12/2003 page 20558 à 20559
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR : EQUT0301628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/EQUT0301628A/jo/article_1
Texte n°15