Article 2
A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».
Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0310631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/27/JUSB0310631A/jo/article_2
Texte n°7