En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et M. Gérard Bornier, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.