Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0400240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/2/INTD0400240A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier.