Article 2
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0300045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/DOMA0300045A/jo/article_2
Texte n°36
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.