Article 4
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR : SANG0323582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANG0323582A/jo/article_4
Texte n°24