Article 1
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR : JUSD0330174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/JUSD0330174A/jo/article_1
Texte n°7