Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

Version INITIALE

NOR : INTD0300655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/INTD0300655A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Peuvent être destinataires de ces informations :
- les personnes visées à l'article L. 330-2 (I, 1° à 7°) du code de la route dans la limite de leurs habilitations légales ;
- les agents des postes comptables du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
- les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule.