I. - Le premier alinéa de l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire, assise sur le revenu mentionné aux articles D. 635-4 et D. 635-5, est fixé à 6,20 % pour l'année 2003, à 6,70 % pour l'année 2004 et à 7 % pour l'année 2005 et les années suivantes. »
II. - Le supplément de cotisations dû au titre de l'année 2003 en application du I du présent article est exigible au plus tard le 1er novembre 2003.

L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La revalorisation de la valeur du point de retraite ne peut pas excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsqu'elle est inférieure. »
II. - Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2003, 2004 et 2005, la valeur du point de retraite demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002. »

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.