Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des commissairespriseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : SOCT0311619A

Texte n°96

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.