Arrêté du 29 septembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0323773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/SANS0323773A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des dispositifs médicaux des produits de santé autres que les médicaments et des prestations associées remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 235 du 10/10/2003 page 17305 à 17305