Article 2
Seules des modifications ou des adaptations non liées à une fonction thérapeutique et demandées expressément par l'assuré peuvent donner lieu à la facturation d'un supplément.
Arrêté du 29 septembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0323773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/SANS0323773A/jo/article_2
Texte n°19