Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0323229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/SANG0323229D/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Penaud, de M. Détour et de Mme Lapeyre, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.