Arrêté du 24 avril 2006 fixant pour la région sanitaire du Limousin une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation

Version INITIALE

NOR : SANH0621877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/SANH0621877A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire du Limousin : du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.