Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0591232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/ECOT0591232A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.