I. - La part fixe du tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine est fixée à 800 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et à 1 000 euros hors taxes pour les sites de production d'électricité par cogénération.
II. - La part proportionnelle de ce tarif est de 5 centimes hors taxes par mégawatt/heure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de 0,5 centime hors taxes par mégawatt/heure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport.