Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/PRMX0609591D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1196/jo/article_2
Texte n°1
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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