Décret n° 2006-1196 du 29 septembre 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX0609591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/PRMX0609591D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1196/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.