Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »

Version INITIALE

NOR : SOCU0611686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SOCU0611686A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le label « haute performance énergétique » est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.