Article 1
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/ECOC0600119A/jo/article_1
Texte n°5
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.
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