Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : ECOC0600119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/ECOC0600119A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.