Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006

Version INITIALE

NOR : ECOC0600119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/ECOC0600119A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.