Décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0601477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/AGRS0601477D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1226/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


A l'article 3 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « sous l'autorité du directeur des études et du plan au secrétariat d'Etat à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture ».