Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0601929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/EQUA0601929A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 octobre 2006. »