Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

Version INITIALE

NOR : MAEA0520448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/MAEA0520448A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'intégralité des biens mobiliers de l'Institut français de Graz sera dévolue à l'ambassade de France en Autriche. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement supprimé sera dévolu à l'Institut français de Vienne (Autriche).