Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0624400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/SANH0624400A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.