Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0624400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/SANH0624400A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
Le huitième alinéa du IV du titre II est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat peut être amené, à la demande du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à compléter son dossier par une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques suivis. Les réfugiés politiques sont dispensés de la production de ce document. »