Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 février 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 8 juin 2006 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, Décide :