Décision n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris

Version INITIALE

NOR : CSAX0601648S

Texte n°81


La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assumant son risque économique.


1. Retrait des dossiers


Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent également, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».


2. Dépôt des dossiers


Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 18 décembre 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires. Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Paris - CTR de Paris, appel aux candidatures Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - , au plus tard le 18 décembre 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé au plus tard le 18 décembre 2006, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA, appel aux candidatures Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 - ou déposé directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 18 décembre 2006, à 17 heures.