Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006

Version INITIALE

NOR : ECOS0650033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/ECOS0650033A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les catégories d'informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles et la situation économique et financière. Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.