Décret n° 2006-765 du 29 juin 2006 relatif au contrat emploi-formation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0601067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRF0601067D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-765/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.