Article 7
Chaque producteur de châtaignes effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
NOR : AGRP0600919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600919D/jo/article_7
Texte n°45