Article 8
Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600919D/jo/article_8
Texte n°45
Au terme des activités annuelles de collecte, de tri, de transformation et de conditionnement, chaque opérateur effectue une déclaration récapitulative de stock et de commercialisation auprès des services de l'INAO.
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