Arrêté du 17 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

Version INITIALE

NOR : SANS0622364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/17/SANS0622364A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2006 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :