Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence au profit de la Mutuelle nationale territoriale.