Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/SANH0622380A/jo/article_1
Texte n°17
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.