Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANA0622518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/SANA0622518D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/2006-703/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Au deuxième alinéa de l'article R. 821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, ».