Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 344-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'aide par le travail » sont supprimés.
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANA0622518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/SANA0622518D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/16/2006-703/jo/article_6
Texte n°16