Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRX0600068R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/AGRX0600068R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/5/23/2006-594/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.