Article 4
Les dossiers comprenant les pièces énumérées à l'article 2 doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère chargé de la santé, en deux exemplaires.
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SANH0622632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/SANH0622632A/jo/article_4
Texte n°43