Article 5
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0622632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/SANH0622632A/jo/article_5
Texte n°43
L'absence d'une des pièces mentionnées à l'article 2 entraîne l'irrecevabilité du dossier.
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