Arrêté du 24 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/PMEA0620070A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 750 000 pour financer la quatrième tranche des travaux de viabilisation et de « paysagement » du parc d'activités Aérodrome Ouest.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.