Arrêté du 26 mars 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/BUDR0303012A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.