Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
NOR : ECOP0600651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/ECOP0600651A/jo/article_2
Texte n°7