Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0608590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/INDI0608590A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire en date du 11 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison au client industriel Triaxe ainsi que du segment du branchement associé, situés sur la commune de Périgny (Charente-Maritime).
    Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.