Article 5
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CAP SITERE », destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCT0612019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SOCT0612019A/jo/article_5
Texte n°3