Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Arrêté du 6 octobre 2006 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CAP SITERE », destiné à la gestion des dossiers d'établissement par les agents des services du secteur travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCT0612019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/SOCT0612019A/jo/article_4
Texte n°3