Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0621699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/SANP0621699D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1273/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Après l'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 5141-123-22. - Le montant de la taxe annuelle prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les autorisations d'importation parallèle mentionnées à l'article R. 5141-123-9 est fixé à 1 000 EUR. »