Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/MJSK0670124D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/26/2006-923/jo/article_17

Texte n°52

Article 17


L'article R. 227-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 227-20. - Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19. »